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1 313 résultats pour « Kosseva-venzal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908799

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635219

Admin. suprême

7 août 1906

7 août 1906

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732445

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de valeur vénale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673564

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

QUI CONCERNE LES AERODROMES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787655

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007959243

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de dresser des procès-verbaux

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617095

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

COMME CONSTITUE, D'UNE PART PAR LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION STIPULE EN 1961, SOIT 190.000 F COMPTE NON TENU DES FRAIS D'ACQUISITION ET DE LA MAJORATION DE 3 % PAR AN, D'AUTRE PART PAR LA VALEUR VENALE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034829180

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Pour caractériser l'existence d'un écart entre le prix des lots litigieux résultant de la cession à la société Hosur Panama en février et juillet 2007 et leur valeur vénale, en l'absence de comparaisons

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un procès-verbal du 29 janvier 2013, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497472.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Benjoin AQ a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de Vendays-Montalivet (Gironde

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869195

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : La valeur vénale d'un

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317185

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982260

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

l'état antérieur des lieux ; que par ailleurs, eu égard notamment à l'objet de ce classement qui vise à prévenir les risques que font courir les constructions en zone inondable, la perte de valeur vénale

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006791

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : La valeur vénale d'un

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007765270

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

dispositions de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte de leur valeur vénale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706562

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les demandes d'indemnité relatives à la perte de valeur vénale d'une partie de la propriété, à l'allongement du parcours entre les parties de la propriété séparées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658410

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

DOSSIER QUE L'EVALUATION DE LA DEPENSE QUI FIGURAIT AU DOSSIER D'ENQUETE SE FONDAIT, EN CE QUI CONCERNE LE COUT D'ACQUISITION DES TERRAINS, SUR UNE ESTIMATION FAITE PAR LA COMMUNE DE VOUILLE DE LA VALEUR VENALE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865182

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

nature d'un revenu distribué ; qu'il en est ainsi, notamment, dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont liés par des relations d'intérêts et où le prix de cession reste inférieur à la valeur vénale

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628071

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

acte ; Considérant que la valeur à prendre en compte pour la fixation du prix d'acquisition par la SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE MONTS du complexe de déshydratation susindiqué était la valeur vénale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966209

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

Jean et Guy A, la cour a estimé que le prix initialement proposé par l'acquéreur évincé n'était pas en rapport avec la valeur vénale des terrains et que cet acquéreur n'aurait, en conséquence et dans les

Source officielle

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