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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007908799
17 janvier 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635219
7 août 1906
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732445
20 janvier 1989
de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de valeur vénale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007673564
14 décembre 1981
QUI CONCERNE LES AERODROMES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787655
5 juin 1991
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007959243
3 octobre 1997
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de dresser des procès-verbaux
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617095
6 février 1981
COMME CONSTITUE, D'UNE PART PAR LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION STIPULE EN 1961, SOIT 190.000 F COMPTE NON TENU DES FRAIS D'ACQUISITION ET DE LA MAJORATION DE 3 % PAR AN, D'AUTRE PART PAR LA VALEUR VENALE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034829180
29 mai 2017
Pour caractériser l'existence d'un écart entre le prix des lots litigieux résultant de la cession à la société Hosur Panama en février et juillet 2007 et leur valeur vénale, en l'absence de comparaisons
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122
22 novembre 2024
Par un procès-verbal du 29 janvier 2013, M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497472.20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Benjoin AQ a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de Vendays-Montalivet (Gironde
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869195
11 juin 2009
, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : La valeur vénale d'un
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317185
28 juillet 2017
La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982260
6 juin 2012
l'état antérieur des lieux ; que par ailleurs, eu égard notamment à l'objet de ce classement qui vise à prévenir les risques que font courir les constructions en zone inondable, la perte de valeur vénale
CETAT:CETATEXT000018006791
25 juillet 2007
1 SS
CETAT:CETATEXT000007765270
20 octobre 1989
dispositions de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte de leur valeur vénale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706562
15 juin 1988
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les demandes d'indemnité relatives à la perte de valeur vénale d'une partie de la propriété, à l'allongement du parcours entre les parties de la propriété séparées
CETAT:CETATEXT000007658410
27 janvier 1978
DOSSIER QUE L'EVALUATION DE LA DEPENSE QUI FIGURAIT AU DOSSIER D'ENQUETE SE FONDAIT, EN CE QUI CONCERNE LE COUT D'ACQUISITION DES TERRAINS, SUR UNE ESTIMATION FAITE PAR LA COMMUNE DE VOUILLE DE LA VALEUR VENALE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007865182
24 juin 1994
nature d'un revenu distribué ; qu'il en est ainsi, notamment, dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont liés par des relations d'intérêts et où le prix de cession reste inférieur à la valeur vénale
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628071
26 juillet 1991
acte ; Considérant que la valeur à prendre en compte pour la fixation du prix d'acquisition par la SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE MONTS du complexe de déshydratation susindiqué était la valeur vénale
CETAT:CETATEXT000021966209
10 mars 2010
Jean et Guy A, la cour a estimé que le prix initialement proposé par l'acquéreur évincé n'était pas en rapport avec la valeur vénale des terrains et que cet acquéreur n'aurait, en conséquence et dans les
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