gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Etablissements Marc Rialland", qui collecte du lait chez les producteurs, a acquis, à cette fin, des appareils dits "tanks à lait

par le présent décret" ; et que selon l'article 12 du règlement CEE n° 857-84 susvisé : "Au sens du présent règlement, on entend par : ( ...) c) producteur : l'exploitant agricole ( ...) qui vend du lait

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la société anonyme "LAITERIE FROMAGERIE D'ONZAIN", - les conclusions de M.

de fait existante, comme ne faisant pas grief aux intérêts de protection de la nature et de l'environnement, dont l'association Les amis de la terre assure, d'après ses statuts, la sauvegarde ; que ladite

X... au tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite lettre : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.131-5 du Code des communes, "le maire

LADITE SOMME, ENSEMBLE A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION, ET QUE SOIT CONDAMNE LE C.N.R.S.

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... demeurant ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les

Vu la requête présentée par la Société anonyme X... et Compagnie, dont le siège social est à ... représentée par son Président directeur général, le sieur Y... , domicilié à la même adresse, ladite requête

MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BLANCHAUD", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHACE MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE

REINTEGRATION DANS SES REVENUS D'UNE SOMME DE 187 752,85 F QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE Y... , A RAISON DE SES ACTIVITES A ALGER AU COURS DE L'ANNEE 1962 EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat intercommunal evian-neuvecelle publier, represente par son president, le maire d'evian haute-savoie , ladite requete et ledit

de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite

disposait ; qu'elle n'a cependant pas inclus cette somme dans ses recettes brutes en 1975 ; que l'administration, à la suite d'un contrôle sur pièces, a réintégré cette somme dans le bénéfice social de ladite

décision ; 3°) de prononcer la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de ladite décision, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, il appartient à l'Onilait de

décision portait mention des délais et voies de recours à son encontre, conformément aux dispositions susmentionnées du décret du 11 janvier 1965 ; qu'ainsi le délai de recours contre ladite décision