administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la réalisation en vain d'un lotissement

Vendée approuvé par arrêté préfectoral du 6 juin 1956 : "les établissements à usage commercial, ... hôtelier ou jeux, qui ne pourront être installés dans le lotissement qu'avec l'autorisation préalable

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-

l'impôt sur le revenu au titre de 1973, et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973, à raison des profits réalisés en 1972 et 1973 à l'occasion de la cession de divers lots

C, ancien propriétaire des terrains lotis, avait engagé un contentieux quant à l'implantation de la voie projetée en limite Est du lotissement ; que c'est en dénaturant cette pièce du dossier que la cour

de la propriété La Polynésie et, d'autre part, approuvé la subdivision du lot n° 138 dudit lotissement en dix-huit parcelles ; 2°) de déclarer ces arrêtés illégaux ; 3°) de déclarer nulle, si elle devait

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS

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Conseil d'Etat annule la décision du 16 juin 1982 par laquelle la commission nationale d'aménagement rural a attribué aux consorts B... une parcelle de 60 ares comportant un point d'eau prélevée sur le lot

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commission départementale d'aménagement foncier ; que, dès lors, il ne saurait reprocher au jugement attaqué de ne pas répondre à un tel moyen ; Sur le moyen tiré de l'erreur de classement d'une partie du lot

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et l'ensoleillement des constructions voisines ainsi que l'aménagement convenable des espaces non construits ne puissent s'en trouver compromis, "lorsque le règlement ou le cahier des charges d'un lotissement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE A MMES DANIELE GAUTIER, FRANCOISE X..., LE DORE ET LA BARONNE L'AUTORISATION DE LOTIR

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant l'autorisation de lotir

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU MORBIHAN PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE LOTISSEMENT

antérieurement fixé à dix-huit mois par l'article R. 315-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 84-228 du 29 mars 1984, ne sauraient en tout état de cause s'appliquer à un lotissement