Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier et 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la decision en date du 14 mai 1975 par laquelle le conseil d'etat a decide qu'en vue d'evaluer la valeur venale des parts de la societe civile immobiliere "residence rois de majorque" cedees par les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés du 10 juillet 2017 par lesquels le maire de Bourcefranc-le-Chapus a déclaré non réalisable la construction

du 28 mai 2005, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 13.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique" ; que, selon l'article R. 40

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Voulpaix, représentée par son maire en exercice ; la commune de Voulpaix demande

électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm" ; que si la liste conduite par le maire sortant M.

et du département de la Moselle tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du conseil général de la Moselle en date du 26 mars

Article 2 : La déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen déposée le 28 mai 1999 par M.

Par un arrêt n° 21NT01566 du 11 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SCI Giboulo, annulé ce jugement ainsi que le titre de recettes litigieux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

Vu l'ordonnance du 11 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Vu, 1°) sous le n° 125 676, la requête, enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanche X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

mai 2006 et 20 novembre 2009 ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, par une circulaire du 26 mars 2011, exposé aux préfets les modalités

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Tropez (Var) ; la commune

Vu l'ordonnance n° 12BX01101 du 10 mai 2012, enregistrée le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

du décret du 28 août 1992, enjoint au maire de la commune de Saint-Denis de la titulariser et de reconstituer sa carrière et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires