Par un jugement n° 1506904 du 30 mars 2017, ce tribunal a prononcé cette décharge.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - le code

X..., qui exploitait à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) un fonds de commerce de vente en gros et au détail de fruits et légumes jusqu'au 31 mai 1984, se borne en appel à conclure à un dégrèvement des

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visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars

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Ravanat, directeur de l'administration générale et de la réglementation, qui avait reçu délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès

; qu'il en résulte que le seul souhait de la requérante était de s'établir en France ; qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante dans la mesure où son mari

E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 18 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a ordonné la dépose des panneaux publicitaires situés aux numéros 1 et 5 place Fernande Doudot à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1991 par lequel le maire de Sucyen-Brie a ordonné la dépose d'un panneau publicitaire situé au numéro ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne

juillet 2004 du maire d'Antibes refusant d'instruire la déclaration de travaux déposée par le cabinet Prestimmo, pour le compte de la « Communauté immobilière Les Terrasses de Vilmorin », en vue du ravalement

Marc BERTRAND, demeurant 5, avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger (94470) ; - n° 112 874, présentée par Mme Marie-Claude SCHRIMPF, demeurant 5, avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger (

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 4 du jugement en date du 14 octobre 1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE, association dont le siège est ..., 2°) Me Y..., demeurant ..., 3°) Me X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule les articles 1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 27 mars

CETAT61-01-04 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments - Produits diététiques - Légalité de l'arrêté du 28 mars 1968.