de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part

réglementaire n'imposait au directeur de l'INSTITUT INTERDEPARTEMENTAL THEOPHILE ROUSSEL, avant de licencier pour inaptitude professionnelle Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle effectuait la seconde partie

son père étant invalide, pour l'accomplissement de certains actes de la vie courante, cette circonstance ne permet pas de le regarder comme ayant eu la charge d'une ou plusieurs personnes, alors d'une part

décision du maître d'ouvrage de réaliser immédiatement la tranche "conditionnelle" a été prise quelques semaines après la passation du marché ; que le 1er juillet 1971, lors d'une réunion de travail, les parties

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les désordres apparus dans les "terrasses accessibles" : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces constitutives du marché conclu entre l'Etat et diverses

intervenue dans des conditions irrégulières ; Considérant, en second lieu, que si, aux termes de l'article 25 du décret du 26 octobre 1948 modifié : "L'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie

FUSSENT IMPUTABLES EN PARTIE AU CHOIX DE L'EMPLACEMENT DE LA TRANCHEE QUI ETAIT IMPOSE DE FACON IMPERATIVE PAR LE CONTRAT, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" DE PRENDRE LES PRECAUTIONS

boissons classé en 1ère catégorie dont elle était propriétaire au Port La Réunion un appareil de jeu fonctionnant moyennant un enjeu, faisant appel au hasard et permettant au joueur de gagner des parties

1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT, D'UNE PART

DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART

IMPUTE LE DOMMAGE SUBI PAR SON EXPLOITATION A LA CRUE D'UN RUISSEAU DANS LEQUEL SE DEVERSENT LES EAUX USEES PROVENANT DE PLUSIEURS PROPRIETES ET QUI, SUR UNE PARTIE DE SON COURS, SERT DE FOSSE AU CHEMIN

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul de la densité : Considérant d'une part, qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéa de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, issu de la loi du

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Lesquin, dont la majorité des parts était alors détenue par la société d'exploitation commerciale

Claude B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable

68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Partie des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme

.] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.

. - Charges déductibles - Déficit d'une société civile dont les parts détenues par une entreprise figurent à son bilan.

. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Particulier ayant fait construire pour son propre compte un immeuble sans avoir pris lui-même aucune part à l'exécution des travaux.