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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654234

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098313

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 27 avril 2012 une décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910036

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement volontaire sous forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137842

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

. - 1) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'APPRÉCIER L'OPPORTUNITÉ DES CHOIX DE GESTION - ABSENCE [RJ1] - 2) A) CHARGE DE LA PREUVE D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION PESANT SUR L'ADMINISTRATION - B) ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124422

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; que lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ne permet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053565472

Admin. suprême

20 février 2026

20 février 2026

L. 841-2 DU CSI) – DEMANDE D’ACCÈS INDIRECT – ABSENCE DE RÉPONSE DE LA CNIL (ART. 142 DU DÉCRET DU 29 MAI 2019) – CAS OÙ AUCUNE INDICATION NE PERMET AU REQUÉRANT D’ÊTRE INFORMÉ DES CONDITIONS DE NAISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115886

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. - PARTIE PERDANTE AYANT OBTENU L'AIDE JURIDICTIONNELLE - POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE L'ETAT UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA - ABSENCE. | 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674279

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

. - EXIGENCES D'ÉLOIGNEMENT DES BÂTIMENTS AGRICOLES PESANT SYMÉTRIQUEMENT SUR LES NOUVEAUX BÂTIMENTS AGRICOLES ET LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE NON AGRICOLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739201

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble du fait du refus

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007770144

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

André X..., la décision en date du 30 janvier 1986 par laquelle le maire de Marseille a rejeté la demande d'allocations de perte d'emploi de l'intéressé et a ordonné une expertise à l'effet d'établir le

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007719696

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

X... une indemnité d'un montant de 530 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à la perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642789

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

L'ARTICLE 5 EN QUESTION ; QU'EN PARTICULIER, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE POUR INCLURE DANS SON ENUMERATION LES COTISATIONS PATRONALES AU REGIME D'ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PERTE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617568

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

% DES ACTIONS, LA SOCIETE FRANCAISE A VU LES 124 600 ACTIONS QU'ELLE POSSEDAIT REMPLACEES PAR 9 968 ACTIONS ; QU'ELLE A REGARDE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIONS ANNULEES, SOIT 1 139 807 F, COMME UNE PERTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670053

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007902543

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Domicile de secours - Perte par une absence de plus de trois mois (art. 194 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624688

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du montant des pertes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345138

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

7 mai 1996, ont retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Sèvres et mis à la charge de cet établissement l'indemnisation de Mme B...au titre des frais engagés, de la perte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013707

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

X... avait, selon elle, indûment constaté la perte, pour la somme précitée de 20 334 F ; que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES se pourvoit en cassation, la cour administrative

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173203

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

X, liquidateur judiciaire de l'EURL, ne pouvaient pas prétendre à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de toute valeur du fonds de commerce créé au bénéfice de la licence illégale, la cour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008148277

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

Résumé IA — à vérifier