Pedro Raul Y... X... et au ministre de l'intérieur.

renouvellement de sa carte de résident, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est borné à énoncer qu'"eu égard au fait que l'intéressé, privé de son titre de séjour, risque à tout moment de perdre

autres rémunérations", doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 du même code, lorsqu'elles excèdent un certain montant par an et par bénéficiaire, sous peine de perdre

." ; que si l'adhésion au dispositif d'aide au retour prévu par ces dispositions fait perdre à un étranger les droits attachés aux titres de séjour et de travail dont il était titulaire, elle ne saurait

sur la légalité de la décision contestée ; Considérant que la circonstance que le boisement objet de la demande d'autorisation a subi des dégradations provoquées par un ouragan ne suffit pas à faire perdre

y a urgence, la procédure disciplinaire pouvant avoir des effets sur sa notation et son avancement, et la modification de son affectation pouvant entraîner des conséquences pécuniaires et lui faire perdre

qui, ainsi qu'il a été dit, a été prise sur la base d'un autre motif, matériellement inexact ; Considérant que, même si Mme X... devait s'attendre, ainsi d'ailleurs qu'elle l'avait elle-même admis, à perdre

l'évolution naturelle de son état antérieur sans rechercher si l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention destinée à éviter l'évolution arthrogène spontanée du genou n'avait pas fait perdre

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

seul avancement à l'ancienneté dont il a bénéficié, alors que l'intéressé soutenait que ses affectations pour ordre, en faisant obstacle pendant quatre ans à ce qu'il soit évalué, lui avaient fait perdre

administratif s'est fondé sur ce que l'immeuble avait conservé intégralement sa façade ainsi que sa toiture, ses ouvertures n'étant pas affectées, sur ce que les démolitions intérieures ne lui avaient pas fait perdre

inexactitudes déclaratives ne pouvaient être regardées comme équivalant à un défaut de souscription de la déclaration annuelle exigée par les dispositions du code général des impôts, susceptible de lui faire perdre

faits et d'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, en ce que, pour juger que la faute commise par le centre hospitalier a seulement fait perdre

l'officine n'a pu avoir pour conséquence pour l'application des dispositions susrappelées du code de la santé publique, de faire acquérir à Mmes X... et Z... la qualité d'exploitant et par suite de faire perdre

posées par les dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu' en effet, l'application de cette procédure à leurs demandes d'asile leur fait perdre

résidence pour personnes âgées, ne couvriraient pas les frais de fonctionnement de l'institution et rendraient ainsi nécessaire le versement d'une subvention d'équilibre, n'était pas susceptible de faire perdre

délivrance d'une carte de séjour pour études exclut normalement le droit pour l'intéressé d'exercer une activité professionnelle, la circonstance qu'un étranger soit salarié ne lui fait pas automatiquement perdre

lors, être redevable de la TVA correspondante, compte tenu de son recours aux services de la société Leisure, alors que l'intervention de cette centrale de réservation par internet ne lui faisait pas perdre

était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il énonce que son signalement selon lequel la société était en train de perdre

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère