B et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public

du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Robineau-Israël, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour le 2ème canton de Perpignan

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL S.A. et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Mohamed Y..., Résidence des bois de Majorque Batiment 2 appartement 10 à Perpignan (66000) ; M.

Albert X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête

qui préparait en 1997-1998 une licence de droit privé à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès et était inscrit pour l'année 1998-1999 en DEA de droit à l'université de Perpignan

Peignot, Garreau, avocat de Mme Z... veuve Y... et Mlle Emmanuelle Y... venant aux droits de M. Henri Y..., - les conclusions de M.

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Herondart, Auditeur-; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Michel E..., agissant suivant délibération du bureau ; le SYNDICAT DES BOUCHERS CHARCUTIERS TRAITEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, ...,, à Perpignan (66000) représenté par son Président, M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat

PERPIGNAN, LADITE REQUETENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE

une activité de traduction de publications françaises ; qu'elle a sollicité en 2001 la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'Institut universitaire de technologie de l'université de Perpignan

français à l'université d'Etat du Daghestan (Fédération de Russie), a souhaité parfaire sa maîtrise de la langue française et s'est inscrite à un stage de langue française organisé par l'université de Perpignan

de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 dans les rôles de la commune de Perpignan

Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.