X... dont le passeport est périmé depuis le mois de juin 1998 s'est présenté à la préfecture de police en vue d'obtenir son renouvellement ; que, s'il a rempli à cette fin un imprimé de demande, il n'y

novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de douze mois consécutifs est périmée

dans ces conditions, le permis modificatif ne pouvait avoir le caractère d'un nouveau permis ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé

tendant à l'exécution du jugement n° 1700122 du 26 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens

tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Argeliers du 6 mai 2017 ainsi que l'arrêté du maire d'Argeliers du 11 décembre 2017 portant péril

d'enjoindre à l'administration la plus diligente et compétente, notamment Coallia ou B social de Paris, de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence différent de Coallia Lima 5, pérenne

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Toulon (Var) a mis en demeure les propriétaires indivis de la parcelle

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au Samu social de Paris, de les prendre effectivement en charge, de manière pérenne

sans droit ni titre du site et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de prendre des engagements écrits sur les mesures visant à sécuriser le périmètre du site de façon pérenne

dénommée « taxe d'aéroport » ; qu'en vertu du IV. de cet article, « le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des services de sécurité - incendie - sauvetage, de lutte contre le péril

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé le 26 juillet 2007 à l'encontre de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le service des visas de l'ambassade de France à Pékin

l'objet d'un arrêté du maire de Saint-Leu en date du 1er mars 2011 portant réglementation de la baignade, qui la désignait comme un site dangereux, dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls

soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à M.C..., Mme B...et leur enfant jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement pérenne

par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à Mme A... et à ses enfants mineurs jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement pérenne

par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à Mme A...et à ses enfants mineurs jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement pérenne

par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à Mme B...et à ses enfants mineurs jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement pérenne

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Z... n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de départ à destination de son