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NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

DECISION N 85 EN DATE DU 25 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A DECIDE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., QUE LA DEDUCTION DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET

D'EVAUX-LES-BAINS CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETANT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET

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mentionnées à l'article R.331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R.331-40 doivent louer leur logement : 1° Après déclaration au commissaire de la République et à l'établissement prêteur

, Vu, 3°) sous le n° 74 550, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PRESSE

général en exercice ; la SOCIETE EDITIONS CLARTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1458 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : (…) 2° Les agences de presse

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octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse

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19 décembre 2013 et habilitant le journal Les Echos à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2014 ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de suspension du Syndicat de la presse

contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat unité magistrats SNM FO demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse

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Elle soutient que : - en sa qualité d'exploitante du service de presse en ligne France-Soir, média qui souhaite écrire un article sur la base des éléments sollicités, elle justifie de son intérêt pour