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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787709

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

un autre motif et annulée par un jugement de tribunal administratif - Légalité d'une nouvelle mesure de licenciement prise pour motif disciplinaire (1).

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715202

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

entre Nantes et Héric contenait une étude d'impact ; que l'intégration de la voie nouvelle dans les sites et les modifications apportées à l'environnement font l'objet dans cette étude d'une analyse précise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887930

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

-Rappels d'ancienneté - Prise en compte lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination dans le corps.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations. / Cette délégation n'est valable que pour les prestations

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ces deux décrets ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 CE : "Les restrictions à la libre prestation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007714339

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Epreuves - Nature des épreuves - Programme de concours faisant référence au "niveau bac" - Référence insuffisament précise

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640052

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Réponse à une lettre qui n'avait pas le caractère d'une demande précise

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637277

Admin. suprême

10 février 1965

10 février 1965

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685323

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO A EFFECTUE, DANS LA RIVIERE LE LEFF, DES PRELEVEMENTS D'EAU EN SUS DU CONTINGENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE PRISE

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007755755

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007902711

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

recours gracieux auprès du recteur dans un délai de huit jours ; qu'ainsi et alors même que le caractère de préalable obligatoire à l'action contentieuse de ce recours gracieux n'y était pas expressément précisé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

) ; que le pouvoir adjudicateur doit ainsi définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420912

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L'article 6 du même arrêté définit plusieurs conditions et modalités de mise en œuvre de la mesure d'aide et dispose à son dernier alinéa que " l'ensemble des dispositions du présent article sont précisées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406238

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

à Paris (75485) Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676398

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Rente d'accident du travail - Règle de limitation du cumul avec une pension d'invalidité allouée à la suite de l'accident [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637594

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT35,RJ1 FAMILLE -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer [décret du 5 mai 1951] - Application aux fonctionnaires ayant pris leur retraite outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610425

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

. - Prestations de services rendues pour les besoins de l'exploitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608739

Admin. suprême

18 avril 1966

18 avril 1966

. - Artisans - Epoux exploitant des entreprises distinctes - Taxe à la valeur ajoutée - Taxe sur les prestations de services.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

coordonnateur des commissaires aux comptes "chargés de vérifier la comptabilité spéciale que chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit tenir, précise

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007968437

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

délibération 91-47 AT par laquelle l'assemblée territoriale de la Polynésie française a modifié les arrêtés 13.35 IT et 13.36 IT du 28 septembre 1956 portant respectivement institution d'un régime de prestations

Source officielle