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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067676

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

législateur qui a entendu aider ceux des services de radiodiffusion sonore dont les recettes publicitaires ne constituent qu'une faible part des ressources, le "chiffre d'affaires total" qui doit être pris

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008073567

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075292

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

n'indique pas les raisons pour lesquelles aucune des deux autres fréquences disponibles n'a été attribuée à la SOCIETE CANAL 9 ; que celle-ci est dès lors fondée à soutenir que la décision attaquée prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008075883

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076387

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077441

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077645

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077667

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077953

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

La rémunération perçue par les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008104202

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; Considérant que, si l'association requérante fait valoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas pris

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008104455

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Communication au regard du seuil prévu par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les radios diffusant le programme AFP Audio produit par une filiale du groupe Europe 1 Communication ne devaient plus être prises

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106506

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106514

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

présente un "professionnalisme ( ...) supérieur à celui dont peut se prévaloir RMC" ; que si le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106522

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

présente un "professionnalisme ( ...) supérieur à celui dont peut se prévaloir RMC" ; que si le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106529

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

présente un "professionnalisme ( ...) supérieur à celui dont peut se prévaloir RMC" ; que si le critère ainsi tiré du 1° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007872149

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007878242

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

1986 un article 12 bis ainsi libellé : "Pour l'établissement de la liste des oeuvres de référence, les productions antérieures à la date de publication du décret n° 92-1273 du 7 décembre 1992 sont prises

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885283

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885456

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885462

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier