jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, annulé le marché conclu le 28 octobre 1991 par la régie

excédait le seuil de 20 % du chiffre d'affaires fixé par la loi, dès lors que l'association n'avait pas fait connaître le montant des sommes versées par les annonceurs, avant déduction des frais de régie

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Reims Champagne-Ardenne demande au Conseil d'Etat

l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 mars 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 17 mars 2019 à 15 heures avec le stade de Reims

Gérard X... et de la VILLE DE REIMS, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat versera à la société RREEF Investment GMBH la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 janvier 2000 du tribunal

A... tendant à la décharge des impositions supplémentaires lui ayant été assignées au titre de l'année 2010 à raison de revenus distribués par la société Red Advisors Ltd.

DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES LA RÉGISSANT – ABSENCE – 3) DÉLAI MAXIMAL D’UN MOIS POUR L’ENTRETIEN PRÉALABLE À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (4ÈME AL.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE VAP D'ENTREVES ET CIE et autres, et de Me Odent, avocat de la Régie Autonome des Transports Parisiens, - les conclusions de M.

Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Marne en date du 23 avril 1985 déclarant cessible au profit de la ville de Reims

d'Etat annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa "plainte" relative à l'exécution de son contrat d'abonnement par le service d'eau potable de la régie

FORCE OUVRIERE, ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE REIMS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, NOMMANT MM.

." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BARIOZ A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA "REGIE C.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, - et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société FREP SNC, de la Régie

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté, pour irrecevabilité, son appel formé à l'encontre du jugement du 26

François GELLE, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, demeurant ... ; M.