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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740440

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619545

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260654

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

I dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 juillet 2001 ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007867894

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Edmond Y..., demeurant au Hazai, Rennes-les-Grenouilles

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586672

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu la procédure suivante : La SCI du Stade a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459370.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

F P et M. et Mme S et Q P ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089920

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700900 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'annexe

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723235

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

annuelle de 140 000 F correspondant à un capital de deux millions de Francs ; qu'il y a lieu de ramener à cette somme la rente de 160 000 qui lui a été accordée par les premiers juges, en maintenant le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618992

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

QUI EST UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE A CEDE A CETTE DERNIERE, LE 25 MAI 1972, POUR LE PRIX DE 1.630.000 F , 14.000 ACTIONS DE LA COMPAGNIE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR REELLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619255

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

CONSIDEREES COMME REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, LORSQUE LE DEBITEUR DES REVENUS A SON DOMICILE FISCAL OU EST ETABLI EN FRANCE : A LES PENSIONS ET RENTES VIAGERES" ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SOUMET LESDITES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741602

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

radié des cadres par anticipation ... sur sa demande" ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : "Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article 27 a droit à une rente

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707329

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

X... a, à plusieurs reprises, demandé à son employeur, la société RECOULES, le remboursement de notes de frais ne correspondant pas à des dépenses réellement effectuées ; que ces fautes présentent un caractère

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721113

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

les droits de la caisse comprennent, outre les frais médicaux et d'hospitalisation et les indemités journalières mentionnées plus haut, une somme de 31 119,32 F égale au montant des arrérages de la rente

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722754

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

viagère d'invalidité, °2) lui alloue une rente viagère d'invalidité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618893

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619393

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616480

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616489

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

Résumé IA — à vérifier