des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1109707 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa saisine

Par un courrier du 5 août 2023, Mme A fait valoir que sa requête est recevable dès lors que, d'une part, la saisine préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'est pas une

Sur les moyens de légalité externe : Cons. en premier lieu qu'il ne résulte d'aucune disposition que la saisine du conseil régional de l'ordre des médecins par le conseil départemental, d'une demande tendant

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la saisine

COLLIN avait saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation des mêmes décisions ; que la connaissance acquise des décisions attaquées que manifeste la saisine de ce tribunal

enregistré au tribunal administratif de Versailles le 28 mars 2014, il ne demandait pas l'annulation des élections ; que, d'autre part, des griefs non assortis de précisions suffisantes dans le délai de saisine

Dans ce dernier cas, la commission entend si elle le juge utile, l'auteur de la saisine.

) ; Considérant que lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas

La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.

Par une ordonnance du 5 février 2020, le président de la section du contentieux a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du Conseil d'Etat par Mme D..., décidé l'ouverture d'une

du 4 mai 2007 et l'article R. 6143-38 du code de la santé publique, qu'il est insuffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979, qu'il méconnaît l'article R. 6152-37 de ce code, faute de saisine

la disposition du public sur un site internet ; - d'erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de l'association, qui n'avait pas été précédée de la saisine

ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier en application de l'article L. 336-2 ; / () 3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine

ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier en application de l'article L. 336-2 ; / () 3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine

A a, d'une part, demandé la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit dans l'hypothèse où l'administration maintiendrait les redressements sur le fondement des dispositions de

opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Manche en vue de l'élection des membres du conseil régional de Basse-Normandie ; Vu 2°), sous le numéro 139 659, la saisine

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

SAISI LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE CETTE NOTE ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE DEMANDE QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UNE SAISINE

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine