Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation globale par arrêté du ministre chargé de la santé ou des commissaires de la République" ; qu'en vertu des dispositions,

CETAT- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. -

l'Education Nationale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le président du comité économique des produits de santé

Vosges a délivré au service départemental des services d'incendie et de secours du département des Vosges un agrément pour les transports sanitaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6141-11 du code de la santé publique : " La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L. 6141-7

d'un arrêté du préfet du Paris du 2 mai 1985 déclarant en état d'insalubrité irrémédiable l'immeuble sis ... (18ème) dont ils sont copropriétaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La nomination a un

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre des affaires sociales et de la santé doit être rejeté ; 6.

7 mars 1989 et 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES BONIFACIENS ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est à Santa-Manza

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Santha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sanata X... demeurant chez ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

a interdit toute publicité pour les "cassettes Marcel X... de relaxation psychosomatique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ALBERT , DU SYNDICAT NATIONAL PHARMACEUTIQUE D'OPTIQUE ET DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE FIXANT LES

hospitalier de Cayenne l'a suspendu de ses fonctions avec demi-traitement à compter du 16 décembre 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : ... 3° à l'inspection de la salubrité et de

l'aide sociale, la fermeture d'un établissement recevant des mineurs, des infirmes et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé

publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680 du code de la santé publique