régionale si ses statuts satisfont aux conditions suivantes : / 1° Avoir pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de l'ensemble des dangers sanitaires, notamment par l'élaboration du schéma

administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma

DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES D'UTILISATION DES SOLS, QUI PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SCHEMA DIRECTEUR DE

préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma

préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma

Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver son avis, la commission départementale des structures agricoles est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver son avis, la commission départementale est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

X..., le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE NOYELLES-SUR-MER au motif que ce document n'était pas compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de l'urbanisme de la côte picarde, en ce

figurait parmi les sites identifiés comme tels par le point 1.4.1 de son document d'orientation et d'objectifs ; - elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les dispositions du schéma

les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'en vertu de l'article R.122-27 du même code, les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma

déterminent notamment " le tracé des grands équipements d'infrastructure " ; que le schéma directeur ainsi approuvé prévoyait l'existence de l'autoroute A 86 et qu'il n'est pas allégué que le tracé retenu

650 m² de surface de vente de type maxidiscompte, à Lourches (Nord) ; que les SAS NARCHES et SCI ALBIS demandent l'annulation de cette décision ; Sur le moyen tiré de l'absence de prise en compte du schéma

l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat de l'addition de toutes les cultures en cause ' 2°) Dans l'affirmative, comment se calcule le seuil à prendre en compte dans l'hypothèse où le schéma

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatibles avec celles

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

de cohérence territoriale ; que les requérantes soutiennent que la décision attaquée ne serait pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays du Cotentin qui prévoit que les accès aux

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma