non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

X... le visa sollicité au motif qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Fès ait entaché sa décision d'une erreur

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

., épouse Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

d'un large pouvoir d'appréciation en cette matière et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa de long séjour

X... le visa de court séjour qu'il demandait ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : "1.

: Considérant que, s'il est constant qu'aucun récépissé de demande de titre de séjour n'a été délivré à M.

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour

en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 février 1993 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour

1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 mai 1993 du préfet de l'Eure lui refusant un titre de séjour

du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 décembre 1993, par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé l'admission au séjour

section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et a refusé de lui délivrer un titre de séjour

) le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 1994 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 15 février 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour