Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1985 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a autorisé la construction d'un vestiaire et d'une loge de gardien sur un terrain

X..., ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 JUIN 1979 AUTORISANT LA COMMUNE DE TREFLAOUENAN A ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS SITUES AU LIEUDIT CREACH CEROFF

Y..., EXCEDAIT SENSIBLEMENT PAR SES CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT PAR LE DIAMETRE DU COLLECTEUR MIS EN PLACE, LES SEULS BESOINS DU RACCORDEMENT DU TERRAIN DU REQUERANT ; QUE CET OUVRAGE A SERVI, A COMPTER

LES LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN

Y... que le terrain de 128 m2 que ce dernier a vendu en 1981 à M. X... et sur lequel M.

Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant

A... a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu'il avait fait préalablement aménager. M.

La décision est de la compétence du préfet ... 5° Lorsque la construction des bâtiments s'accompagne d'une division du terrain " ; Cons. que, le 11 février 1980, M.

- Cession de droits portant sur un terrain non bâti.

COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours et des herbages dans la même catégorie de terrains

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Remblaiement d'un terrain

. - Plus-values de cession - Cession d'un immeuble en cours d 'édification sur un terrain libéré des constructions antérieures.

. - Revenus imposables - Redevance perçue par un propriétaire en échange du déversement d'ordures ménagères sur son terrain.

A ACQUIS AU MOIS DE DECEMBRE 1971, AU PRIX DE 60.000 F, UN TERRAIN A BATIR ET QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE SUR CELUI-CI, AU COURS DES ANNEES SUIVANTES, POUR LA SOMME DE 490.000 F, UNE MAISON D'HABITATION

tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port autonome de Strasbourg d'un terrain

secteurs dont la protection résulte exclusivement de l'existence de risques ou de nuisances ; qu'ainsi la partie de la zone ND n'appartenant pas à la sous-zone NDr, dans laquelle se trouve inclus le terrain

Société des autoroutes du sud de la France à réaliser les travaux de recalibrage de l'Hers pour compenser les effets de l'implantation de l'autoroute A 61 dans le lit majeur de cette rivière, et à terminer

lequel le maire de Marly-les-Valenciennes a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire une unité de production et de stockage de liants routiers sur son terrain

Robert X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain cadastré section D parcelle n° 394P. à 396P. ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du

Y... a acquis le terrain où il a édifié sa résidence principale postérieurement à l'acquisition par la commune de Maule d'un terrain mitoyen, et à l'affectation de ce dernier à la pratique du football