l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut (...) ordonner

justifier son annulation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE NARBONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné

A, ordonnateur et proviseur représentant du lycée professionnel et du lycée polyvalent de Vauvenargues, a infirmé les jugements du 3 août 2006 par lesquels la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte

PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -<CA>Annulation d'un refus d'habilitation à accéder aux zones d'attente - Eléments de droit ou de fait nouveaux justifiant un nouveau refus - Absence - Habilitation ordonnée

D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

. - AVOCAT – HONORAIRES PERÇUS ET TAXÉS EN ANNÉE N – REVERSEMENT ORDONNÉ ULTÉRIEUREMENT PAR LE BÂTONNIER (ART. 174 ET SUIVANTS DU DÉCRET N° 91-1197) – 1) INCIDENCE SUR L’IMPOSITION EN ANNÉE N – ABSENCE

responsabilité de l'Etat envers cette société ; Considérant, d'autre part, que le fait pour le même tribunal administratif et pour le même motif, d'avoir antérieurement à la décision du Conseil d'Etat, ordonné

lors de contrôles diligentés par l'administration des douanes et des droits indirects en 1997, 1998 et 2000 ; que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT) a ordonné

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le préfet peut, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-9, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage ou

X..., d'ordonner une expertise en vu de décrire les troubles de jouissance de toute nature engendrés par la présence et le fonctionnement de la centrale et d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de valeur

de M. et Mme Paul X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 octobre 1987 lequel n'a pas ordonné

PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Police - Exhumation ordonnée

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en référé présentée par la société des bourses françaises, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le juge des référés ordonne

EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE FURIANI A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 61.300 F ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, INCOMPETENT POUR

prononcé par un arrêt précédent du 18 décembre 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) d'ordonner

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, et soumise à des règles de contrôle juridictionnel différentes ; Considérant, d'une part, que, par arrêté en date du 12 avril 1995, le PREFET DU DOUBS a ordonné

Dans ce cas, il y a lieu, pour faire courir le délai de retrait, de considérer que la décision a été prise le jour à compter duquel l'ordonnateur ne pouvait ignorer que ces conditions n'étaient plus remplies

par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1101163 du 23 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée