Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE, A LA DEMANDE DU PREFET, A UNE AMENDE DE 2.000 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LE CODE DES PORTS

de la consommation et de la répression des fraudes, d'une part, l'avis rendu par le conseil de la concurrence sur un projet d'acquisition que la SOCIETE CHEP FRANCE avait notifié au ministre puis abandonné

CETAT50-01-04,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie - Application de l'article 216 du Code de commerce.

. - ADMINISTRATION DES PORTS. - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS..* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

MOBILE DIT PONT DE LA GARE COMPRIS DANS LES DEPENDANCES DU PORT DE SETE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE NAVIRE A ETE CONDAMNEE LE 2 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

dépôt du rapport d'expert, la commune a demandé que la responsabilité des désordres soit partagée entre l'architecte et les entreprises, selon les proportions définies par l'expert ; qu'elle a ainsi abandonné

A, associé pour le reste des parts de la société et, d'autre part, à 523 098,92 F correspondant à diverses sommes débitées de différents comptes de tiers au motif que ces écritures retraçaient l'abandon

CERATERA de sa déclaration d'abandon de travaux sur la partie K de la parcelle BT.269 et que, par suite, la S.A.

CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968 ET LE 30 SEPTEMBRE 1969, DE BENEFICES REALISES SUR DES CONSIGNATIONS D'EMBALLAGES ET DU MONTANT DE L'ABANDON

Considérant que, pour se conformer à la législation relative à l'exercice des activités de commissaire aux comptes alors en vigueur, la société Price-Waterhouse a été conduite, en juillet 1975, à abandonner

Feutrier, dont elle détenait 93,90 % du capital, l'abandon d'une créance de 16 850 000 F, puis, le 24 décembre 1985, cédé la totalité de sa participation au capital de cette société à une autre de ses

QUE, LE 24 DECEMBRE 1969, LE CHALUTIER "BROCELIANDE" A COULE AU POSTE OU LE COMMANDANT DU PORT DE NICE AVAIT DU LE FAIRE AMARRER EN RAISON DES NECESSITES DU TRAFIC MARITIME ; QUE SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR

référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume de faire cesser l'atteinte portée

celon ", a accordé, le 16 juin 1971, à la société Tissages de Colmar, société filiale à 69,96 %, une subvention de 1 600 000 F, et a consenti au profit de cette filiale, le 2 septembre suivant, un abandon

DU SIEUR DI LENA A RAISON DE L'INFRACTION CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1975 EST PORTEE A 2 000 F.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 mai 2012, la société Bonhom a consenti à sa filiale établie en Espagne un abandon de créances d'un montant de 19 312

" ; que cette délégation, qui satisfait à la condition posée par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et modifié en dernier lieu par

L'administration a estimé que cet abandon de créance était constitutif d'un acte anormal de gestion.

par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.