CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971140
19 juin 2017
Aux termes de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : " À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463419.20221115
15 novembre 2022
d'Etat le 13 juillet 2022, Mme A J E demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Hahake en vue de l'élection des membres
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476241.20240725
25 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré du vice qui entacherait en l'absence d'une telle mention la décision attaquée, qui, au demeurant, comporte la mention des membres du conseil national ayant participé à sa délibération
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202
2 février 2024
Lorsqu'un État membre estime que les mesures visées au paragraphe 1 sont nécessaires, il en informe, au moins trois mois avant leur entrée en vigueur, les autres États membres et la Commission en fournissant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824690
3 décembre 1993
relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle : "Les états membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne procèdent à aucune
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134667
27 juin 2018
ne comportaient, en conséquence, aucun élément dont il n'avait pas eu connaissance, de ses activités extra-professionnelles de publication sur des sites internet ; que si ces comptes rendus étaient absents
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : " La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : / 1° La suspension définie
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986118
29 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier que les membres de la commission des sondages qui ont siégé lors de la séance du 5 septembre 2014 au cours de laquelle ont été
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027300336
10 avril 2013
C..., que les préfets avaient méconnu les dispositions du § 1 de l'article 15 du règlement du 18 février 2003, qui prévoient le regroupement des membres d'une famille, alors qu'une procédure de remise
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784577
18 juillet 2019
sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs
CETAT:CETATEXT000035921716
26 octobre 2017
Il en va de même de l'absence de reprise, à l'article relatif aux missions du corps, de l'ajout d'une mention, qui figurait dans le projet soumis pour avis, destinée à indiquer expressément la vocation
5ème et 6ème chambres réunies
Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606
6 juin 2025
Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616753
22 février 1978
D'UNE PART, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'AUTRE PART SUR L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS DONT S'AGIT A L'OCCASION DE REPONSES A DES MEMBRES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657114
21 décembre 1977
DE SES MEMBRES DESIGNES NOMINATIVEMENT POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE L'ASSOCIATION, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, FORMER TOUS APPELS OU POURVOIS " ; QUE, SUIVANT LE MEME ARTICLE 7 "LA PRESENCE DE LA
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374661
6 juin 2007
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2005 du consul général de France à Dacca lui refusant ainsi qu'à ses enfants un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162758
1 décembre 2010
Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. / Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996192
22 octobre 1999
Loddes : Considérant, d'une part, qu'en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions : "Les membres
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007934373
13 novembre 1996
cette date" ; que, pour contester la validité des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995, à Vanves (Hauts-de-Seine), en vue de la désignation, au second tour de scrutin, des membres
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174063
3 mars 2004
Ram Y son frère, le ministre des affaires étrangères invoque le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; qu'il fait état, pour démontrer la réalité de ce risque, de plusieurs
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057451
19 mai 2000
de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire a seul compétence pour déléguer une partie
Page 22 sur 87