l'impôt sur les sociétés de certaines filiales au titre de l'exercice clos en 1994 ; que l'administration a ensuite mis en recouvrement les droits et intérêts de retard résultant de ces rehaussements au nom

Y..., marchand forain, a tacitement accepté la proposition de forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice qui lui a été notifiée le 20 février 1980 pour la période biennale 1978 et 1979 et qu'ayant informé

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que M a présenté une demande de regroupement familial au profit de Mme comme de ses fils mineurs ; que cette demande a été acceptée

B de l'éxécution du préavis, avant la date du 9 mars 2008 ; que le maire ne peut non plus être réputé avoir pris ces décisions par son arrêté du 26 février 2008 nommant Mme C en qualité d'agent technique

..." a versée au requérant, en application d'une délibération de son conseil d'administration du 26 février 1979, ne peut pas trouver sa contrepartie dans des activités exceptionnelles de l'intéressé non

C F la perte de chance d'obtenir la cassation des arrêts non attaqués et la décharge des impositions en litige, à hauteur, respectivement, de 107 687 euros et 40 300 euros. 3.

le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté

A...tendant à son annulation sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 19 mars 2015 : Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie et

Ainsi, le transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités

l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 soit jugée propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et acceptée

ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies" ; qu'aux termes de l'article L. 267 du même code : "Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté

le dépôt que de le refuser et qu'un refus du dépôt des traceurs de connexion non nécessaires au fonctionnement du site était effectif.

de l'article 92 du code général des impôts ; que, dès lors, en prononçant la réduction des impositions assignées à Mme A...au motif que la somme en litige ne relevait pas de la catégorie des bénéfices non

contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis non

sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, qui avaient été établis, au titre, respectivement, de l'année 1989 et de la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1989, au nom

Il invite, en même temps, l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification", et qu'aux termes de l'article

1978, A LA NOTIFICATION, DU 7 FEVRIER 1978, DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES BENEFICES DES EXERCICES CLOS EN 1974, 1975 ET 1976, LA SOCIETE REQUERANTE A ACCEPTE

d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance que l'école européenne de pédicurie-podologie (EEPP) délivre un diplôme à titre privé et non

d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance que l'école européenne de pédicurie-podologie (EEPP) délivre un diplôme à titre privé et non

d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance que l'école européenne de pédicurie-podologie (EEPP) délivre un diplôme à titre privé et non