, 1976, 1977 et 1978 et, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, ainsi que d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, -

AU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES PAR L'INTERESSE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 SOIT 1 246,12 F ET POUR CELLE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976,

, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

, 1971 et 1972, après en avoir opéré une autre en 1973, portant sur la situation de M.

accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647-B bis demeure fixé en valeur absolue au même niveau pour 1980.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE RUPTURE DU CONTRAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Franconville ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

, 1975 et 1977, M.

1976 au 31 décembre 1976, 37 907,04 F pour l'année 1977, 43 047,26 F pour l'année 1978, 47 398,77 F pour l'année 1979, 52 883,28 F pour l'anne 1980, 58 897,69 F pour l'année 1981, 66 432,56 F pour l'année

, 1977, 1978 et 1980 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1975 au 30 juin 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées

1978 et à chacune des deux sociétés de fait, le 22 décembre 1978 ; que M.

ET 1971, PUIS A 10 000 F POUR 1972, 1973 ET 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES CHIFFRES, QUI SONT INFERIEURS A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE POUR LA MEME RESIDENCE, AU 1ER JANVIER 1970, LORS DE

1971 ET 30 MAI 1972 RESPECTIVEMENT CONFIRMEES LES 31 MAI ET 9 NOVEMBRE 1972 ; QUE, SI CES DEUX DERNIERES CONFIRMATIONS DE REDRESSEMENTS N'INDIQUAIENT PAS A M.

; - 2 ANNULE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N 70-813 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU 26 MARS 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.133-10 DU

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT LE 16 AVRIL 1978 A M.

des années 1975, 1976 et 1977, les recettes de l'entreprise de boulangerie-pâtisserie artisanale qu'exploite M.

1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974