, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Rambouillet, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées

1971 au 30 juin 1972 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

, 1975, 1976 et 1977 soient respectivement réduits de 58 778 F, 58 778 F, 84 901 F et 124 087 F et que les décharges ou réductions d'impôt correspondantes lui soient accordées ; Article 1er : La société

, 1973, 1974, 1975 et 1973, 1975 respectivement, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M.

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE

ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL

ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

FEVRIER 1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONDUCTEURS DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE

X... le dégrèvement, en droits et pénalités, des impositions contestées à concurrence des sommes de 18 884 F, 7 740 F, 24 211 F et 7 629 F au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 respectivement ;

, 1973, 1974, 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Besançon à raison de la plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de promotion immobilière ; 2° lui accorde la décharge

, 1972, 1973 et 1974 ; °2 lui accorde la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qu'elle conteste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

SUR LES SOCIETES DE LA VILLE DE PARIS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES

, 1977 et 1978 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 12 février 1981 ; 2°) lui accorde

, par un avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 et au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par un avis de mise en recouvrement du 17 février 1981, et des pénalités ajoutées

1975 ; le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 ; la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du

; 3°) la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1972 et 1973, ainsi que des impositions établies à raison de la cessation de son activité au 12 février 1974 ; à

MARTIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 10 JUILLET 1973 AUTORISANT

juillet 1978, le 10 août 1979, le 16 décembre 1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était

Rodolphe X... sont fixés à 45 276 F, 51 812 F, 54 295 F et 78 387 F au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 respectivement.