souterrain d'adduction d'eau dont la réalisation a été autorisée par l'arrêté susmentionné, d'autre part, que lui incombaient, en cette qualité, les obligations fixées par l'arrêté autorisant cet ouvrage

tant qu'elle porte sur ces cinq zones ; Sur la légalité externe : Considérant que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme dispose que "le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 mai 1997 par le maire

les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître

pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

aux conclusions de la requête de la SCI "Le Clos Boyer", annulé le jugement du 3 juillet 1992 du tribunal administratif de Marseille qui avait, sur leur demande, annulé l'arrêté du 22 février 1989 du maire

Aude , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 juin

pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. / Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés

L A, Mme G K, Mme J I, épouse D, Mme B H et la société civile immobilière Sivimal ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2014/492 du 3 avril 2014 du maire de

Vu la procédure suivante : La société Escota a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à Mme A B le 23 mars 2017 par la commune de Menton

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 du maire de Longny-au-Perche (Orne) accordant à la communauté de communes du

d'ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants, en tenant compte de l'inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrage

Vu, 1°, sous le n° 363005, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune

d'art" et, en son troisième alinéa, que "le montant de ce droit ... est fixé par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa"

. ; Considérant qu'un branchement particulier, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé, présente le caractère d'un ouvrage public ; que tel est le cas de la canalisation qui a causé

Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la S.A.S.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 MARS 1970 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS DU 27

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A MADAME Y...