Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ... b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après

, et ce alors même que l'introduction de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés n'apparaît pas d'emblée exclue par l'objet même de l'accord collectif.

et par semaine ainsi que de solution hydro-alcoolique, réalisation de tests biologiques par les services de santé au travail, création d'une obligation spécifique pour l'employeur d'appliquer et de faire

. ; - le syndicat CGT force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, dont le siège est au ... ; - l'association de défense des employés d'Eurofinance,

X... et Z... ont saisi l'administration des demandes d'abrogation susmentionnées, ils étaient salariés du groupement d'intérêt économique "Pari Mutuel Hippodrome" constituée depuis janvier 1988 entre les

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de négociation de l'accord de rapprochement entre les branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement et

Les salariés peuvent participer sans perte de rémunération à des réunions organisées par les sections syndicales dans les conditions déterminées par accord collectif", limitent à deux seulement les points

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel incident tendant à ce que le jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif d'Orléans soit réformé en tant qu'il a accordé

commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) enjoigne à la commission nationale de lui accorder

commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) enjoigne à la commission nationale de lui accorder

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence" ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 2 de l'avenant du 25 juin 1998 met à la charge de l'employeur une cotisation de 0,70 % sur la

professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ

Y... et X... à raison des services antérieurement rendus par eux entre 1942 et 1967 en tant que gérants majoritaires de l'entreprise ; que l'administration a refusé la déduction des versements effectués

les illégalités fautives de l'administration et le préjudice qu'elle a subi, il retient qu'en l'absence d'accord du salarié protégé au transfert de son contrat de travail, elle était demeurée son employeur

demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1972, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde

Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance : / (...) 2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3° (...) de ce même article (...) ". 3.

du 26 juin 2007, pour permettre l'application de l'accord du 12 février 2007 mentionné ci-dessus ; qu'il en résulte que les stipulations de cette grille salariale, qui reprennent une distinction entre

incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel