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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448330.20211229
29 décembre 2021
Les incohérences et invraisemblances de son récit, en particulier en ce qui concerne les raisons et les conditions de son covoiturage avec un individu ayant rejoint la zone irako-syrienne et qui a été
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488276.20240725
25 juillet 2024
B sa décision de retirer un point du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 2 juin 2020, récapitulé dix-neuf décisions de retrait d'un point prises à la suite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021530744
16 décembre 2009
l'université d'une composante qui lui est indissolublement liée et qui contribue à son rayonnement, l'ampute de son offre de formation ainsi que d'emplois et de biens dont la perte n'est pas compensée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031828
2 septembre 2009
Vu, 1°) sous le n° 318584, la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018
18 octobre 2024
, de la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, motif pris de son refus de se raser la barbe, a prononcé son affectation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE, dont le siège est 2 cours Monseigneur Roméro BP 135 à Evry Cedex (91004) et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. (...) / IV. - Lorsque la demande
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468821.20230214
14 février 2023
C A, adjoint technique principal de 2ème classe affecté au sein des services de la communauté d'agglomération, doivent être sanctionnés par une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
siège à la mairie d'Accous (64490), représenté par son président en exercice ; 2°) le COLLECTIF ALTERNATIVES PYRENEENNES A L'AXE EUROPEEN E 7, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221
21 décembre 2023
Les dispositions contestées n'ayant par ailleurs ni pour objet ni pour effet de conduire à une privation du droit de propriété ou à une restriction de son exercice, elles ne sauraient non plus porter atteinte
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
sur son fondement, constituent des plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE, à raison des prescriptions que chacun de ces actes comporte ou à raison de l'ensemble que leurs prescriptions
ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321
21 mars 2025
A a présenté sa démission, avec prise d'effet au 1er octobre 2015, ce dont l'administration a pris acte. 2.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
Au cours des semaines suivantes, un groupe de travail constitué à cette fin en son sein s'est attaché à élaborer les conditions d'une éventuelle reprise des compétitions.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
La déclaration d'inexistence d'un acte administratif emporte celle des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte inexistant ou qui sont en l'espèce
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215
15 décembre 2021
le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601225
6 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Sarthe, représenté par son président, dont le siège est à l'Hôtel du département
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998481
30 décembre 2014
code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu le code électoral, notamment son
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