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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448330.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Les incohérences et invraisemblances de son récit, en particulier en ce qui concerne les raisons et les conditions de son covoiturage avec un individu ayant rejoint la zone irako-syrienne et qui a été

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488276.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B sa décision de retirer un point du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 2 juin 2020, récapitulé dix-neuf décisions de retrait d'un point prises à la suite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530744

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

l'université d'une composante qui lui est indissolublement liée et qui contribue à son rayonnement, l'ampute de son offre de formation ainsi que d'emplois et de biens dont la perte n'est pas compensée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

Vu, 1°) sous le n° 318584, la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, de la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, motif pris de son refus de se raser la barbe, a prononcé son affectation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE, dont le siège est 2 cours Monseigneur Roméro BP 135 à Evry Cedex (91004) et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé. (...) / IV. - Lorsque la demande

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468821.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

C A, adjoint technique principal de 2ème classe affecté au sein des services de la communauté d'agglomération, doivent être sanctionnés par une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

siège à la mairie d'Accous (64490), représenté par son président en exercice ; 2°) le COLLECTIF ALTERNATIVES PYRENEENNES A L'AXE EUROPEEN E 7, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les dispositions contestées n'ayant par ailleurs ni pour objet ni pour effet de conduire à une privation du droit de propriété ou à une restriction de son exercice, elles ne sauraient non plus porter atteinte

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

sur son fondement, constituent des plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE, à raison des prescriptions que chacun de ces actes comporte ou à raison de l'ensemble que leurs prescriptions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

A a présenté sa démission, avec prise d'effet au 1er octobre 2015, ce dont l'administration a pris acte. 2.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Au cours des semaines suivantes, un groupe de travail constitué à cette fin en son sein s'est attaché à élaborer les conditions d'une éventuelle reprise des compétitions.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

La déclaration d'inexistence d'un acte administratif emporte celle des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte inexistant ou qui sont en l'espèce

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601225

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Sarthe, représenté par son président, dont le siège est à l'Hôtel du département

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998481

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu le code électoral, notamment son

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