---------- Article 1er : La requête de la Fédération CGT santé action sociale et de l'Association des médecins urgentistes de France est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

, par voie de contrainte ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 ; - le

des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application" ; que le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du directeur de l'action

DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PLACES SOUS LA TUTELLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE ; QU'IL A ETE MIS FIN A CETTE TUTELLE PAR UN JUGEMENT

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles que le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes qu'elle a effectuées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice du revenu de solidarité

X... a été recruté, pour une durée indéterminée, par le syndicat intercommunal du bureau d'action sociale du canton de Lalinde pour exercer, aux termes de l'article 1er dudit contrat, les fonctions de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles : Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : "

la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.

la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1991, modifié par un arrêté du 26 juillet 1993, relatif à la composition de la commission nationale d'action