CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Personnes et locaux imposables - Existence - Chambres de commerce et d'industrie - Locaux affectés

. - AUTORISATION D'AFFECTATION DE PARCELLES AGRICOLES À UN AUTRE USAGE (ART. L. 411-32 DU CODE RURAL) - PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DU PRENEUR - EXIGENCE D'UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.

02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE | 44-06-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER

.] - Caractère temporaire de l 'affectation.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section

A ETE MUTE D'OFFICE AU COLLEGE, DE PREFERENCE A DES PROFESSEURS CERTIFIES ENSEIGNANT LES MEMES DISCIPLINES, AU SEUL MOTIF QUE SON AFFECTATION AU LYCEE ETAIT PLUS RECENTE ; QUE CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE SUR :... 3° LES ACQUISITIONS, ALIENATIONS, ECHANGES D'IMMEUBLES ET LEUR AFFECTATION

QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBLIGATION AUX MAIRES DE METTRE LA VOIE PUBLIQUE A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS POUR L'ORGANISATION D'ELECTIONS QUI LES CONCERNENT ; QUE CETTE UTILISATION NE REPOND PAS A L'AFFECTATION

2 du décret du 27 février 1984 susvisé : "Les architectes des bâtiments de France ... sont chargés des travaux d'entretien et de réparations ordinaires dans les palais nationaux et les bâtiments affectés

déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'affectation

contributions directes, 1953, II, n 5, admettrait la déduction de telles rémunérations lorsqu'il est établi qu'elles ont été effectivement versées à leurs bénéficiaires ; Considérant que les sommes affectées

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 juillet 1995, le préfet de police a interdit le stationnement sur la voie publique des véhicules de location en attente d'affectation

partielle, qui sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu ; que le deuxième alinéa de cet article dispose : « Ces plafonds sont affectés

est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés

A à l'Etat, que celui-ci était affecté à l'école active bilingue Monceau de Paris, en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé, dans la discipline éducation musicale et chant choral ; Considérant

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de Paris du 14 avril 2010 mettant fin à son affectation

. - CONTESTATION DE LA DÉCISION VALIDANT OU HOMOLOGUANT UN PSE - QUALITÉ DE SALARIÉ DE L'ENTREPRISE - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR AGIR - QUALITÉ DE SALARIÉ AFFECTÉ PAR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN - INTÉRÊT POUR

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., titularisé en septembre 1995 dans le corps des professeurs certifiés, a été affecté en collège en Guadeloupe à partir