, la société Menarini France, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé, la Haute autorité de santé ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (...) " ; qu'aux termes

présent statut, un règlement spécial de contrôle sera établi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'énergie () ".

sociale, agissant par délégation des ministres chargés de la sécurité sociale, a donné à l'attention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par des dispositions impératives à caractère

, ni la circonstance que la CRPNPAC est placée, en vertu des dispositions de l'article L. 6527-2 " sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale ", ni la circonstance que ce ministre aurait

à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents titulaires lors de leur intégration dans la fonction publique territoriale ; Considérant que,

de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé au titre des indications en association de traitement, tant que ces entreprises n

X... et les indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale au cours des arrêts de travail consécutifs à l'accident litigieux ; - condamne le département de Haute-Corse à lui verser

la sécurité sociale en tant qu'elles excluent que la durée de la période contradictoire puisse être prolongée sur demande de la personne contrôlée en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à

du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

sociale ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au remboursement de cette sanction financière augmentée des intérêts moratoires au taux

fixées... par le code de la sécurité sociale.

relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste

des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; les modalités de mise à la retraite des mêmes personnels et agents qui remplissent les conditions exigées

des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; les modalités de mise à la retraite des mêmes personnels et agents qui remplissent les conditions exigées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre adressée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

62012), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et de liquidateur résiduel des patrimoines confondus de l'association "Union des établissements hélio-marins de Berck", de la société