AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838798
2 juin 1993
2 juin 1993
X... est fondée sur le fait que celui-ci avait un comportement agressif et que, notamment, il avait exercé des violences verbales à l'encontre d'un collègue et l'avait séquestré dans les vestiaires ; que
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1 SS
CETAT:CETATEXT000008113726
22 février 2002
22 février 2002
A..., candidate à l'élection et présidente du bureau de vote, qui est lui-même maire d'une commune voisine et conseiller général, a pénétré dans le bureau de vote en tenant des propos agressifs à l'endroit
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