Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations du requérant, que : "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués

Peter X..., de nationalité rwandaise, qui n'a d'ailleurs sollicité la qualité de réfugié politique qu' après le prononcé du jugement attaqué, a allégué à l'audience les risques qu'il courait, en tant que

scientifiques dont ces candidats étaient également membres, n'est pas de nature à établir que l'appréciation de la valeur scientifique des candidats aurait été entachée de partialité ; que si Mme A allègue

de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, il n'apporte aucune précision qui permette d'apprécier le bien-fondé de ses allégations

X... soutient exercer l'activité de négociateur en bétail, il ne fournit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation ; que, dans ces conditions, en lui refusant, pour les motifs ci-dessus

cinématographie en application de l'article 90 de la loi du 28 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle et de l'article 16 du décret du 10 janvier 1983 pris pour son application - Méconnaissance alléguée

ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Avis de réception ne comportant la signature ni du contribuable ni de son fondé de pouvoir - Sans influence sur l'absence de violation alléguée

." ; que si l'intéressé allègue que cette signature ne serait ni la sienne ni celle de son épouse, il ne l'établit pas ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les compléments d'impôt sur le revenu établis

E soutient que des messages de propagande électorale ont été diffusés par voie électronique jusqu'au jour de l'élection, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi le grief tiré

groupement quelconque" ; Considérant que, pour refuser à la publication "Solidaires" de la FEDERATION DE L'ARDECHE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - DEMANDE TENDANT AU BÉNÉFICE DE CES MESURES AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS ANNULÉ PAR UNE DÉCISION

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - PUBLICATIONS MENTIONNÉES AU 5° DE L'ARTICLE 73 DE L'ANNEXE III AU CGI ET À L'ARTICLE D. 19 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - CONDITIONS

soit pas infligée alors qu'elle serait manifestement hors de proportion avec les manquements reprochés à l'intéressé ; qu'eu égard à ces garanties, cette sanction ne porte pas atteinte à la liberté d'aller

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec l'imprévision - Circonstances imprévisibles bouleversant le contrat

Mohamed Z..., ayant sa résidence en Algérie, et dirigée contre une décision du chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France en Algérie rejetant sa demande d'attribution

que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à l'appui de son appel devant le Conseil d'Etat soutient que le droit à la retraite du combattant acquis par le sieur X... avant l'indépendance de l'Algérie

Eric FANON, demeurant Lycée du 19 Mai 1956 Dellys (Willaya de Boumerdes) Algérie ; M.

Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression aux opérations effectuées en Afrique du Nord, de l'expression à la guerre d'Algérie

dans les semaines précédents le scrutin, aurait fait distribuer 25 000 bons et divers matériaux de construction aux habitants de la commune ; que, cependant, les pièces produites à l'appui de ces allégations

Marc André A... fait valoir que de nombreux bureaux de vote auraient été présidés par des membres du personnel municipal, iln'est ni soutenu, ni allégué, que des conseillers municipaux ayant manifesté