premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ;/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

. - DÉSISTEMENT ANNONCÉ DEVANT LA JURIDICTION DU FOND APRÈS TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QPC - CONSÉQUENCE - NON-LIEU À SE PRONONCER SUR LA QPC - ABSENCE, DÈS LORS QU'IL N'A PAS ÉTÉ DONNÉ ACTE

; que cette mise en demeure ne constitue, ainsi, que le premier acte d'une procédure administrative engagée à l'égard d'un cocontractant de l'administration et pouvant aboutir à l'émission du titre annoncé

jeunesse et des sports, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que les dispositions attaquées fûssent contraires aux intentions précédemment annoncées

X... n'avait pas fourni à Me Y... les éléments qu'il lui avait annoncés et qui lui auraient permis de déposer un recours dans les délais ; que, dès lors, les faits invoqués par M.

X... se borne à demander le sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; que s'il annonce dans son mémoire une requête en annulation pour

X... annonce la régularisation de son pourvoi par avocat au Conseil d'Etat, aucun avocat ne s'est inscrit à la date de la présente décision ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ; Article

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE "CONCEPTEUR REDACTEUR EN PUBLICITE", FOURNIT A DES AGENCES DE PUBLICITES DES PROJETS D'ANNONCES PUBLICITAIRES, DE MESSAGES RADIOPHONIQUES, DE BROCHURES, DE DEPLIANTS,

qui n'a pas observe le delai, il est repute s'etre desiste"; Considerant qu'un delai de quinze jours, a compter du 23 mai 1975, ayant ete imparti aux epoux obadia pour produire le memoire ampliatif annonce

ET AUX 80 AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE DITE "UNION FRANCAISE POUR L'EURODROITE" POUR PRODUIRE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ANNONCE DANS LEUR REQUETE SOMMAIRE ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE CE

DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ; CONSIDERANT QU'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 13 MAI 1975 AYANT ETE IMPARTI AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du même code : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

"Lorsque la requête... mentionne l'intention du requérant... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de

dispositions que, pour se prononcer sur la demande de sursis à exécution présentée par Mme Y..., le président du tribunal administratif de Nancy n'était pas tenu d'attendre la communication des pièces annoncées

. ; que si la société a publié des annonces en vue de recruter un représentant au moment où elle faisait cette demande pour M.

. : Considérant que si, dans son numéro du 10 mars 1989, le journal "La Voix du Nord" a, sous le titre "Désistements au Front National", annoncé que M.

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que par le télex attaqué, le ministre chargé des Postes et Télécommunications a annoncé