susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (...) / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins

droit à la demande de la société Accor en lui accordant la restitution au titre respectivement des années 1999, 2000 et 2001, des sommes de 49 283 574 euros, 54 757 157 euros et 52 024 962 euros correspondant

répondre aux arguments du ministre, la cour a dénaturé les écritures de cette société ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé en tant qu'il statue sur les amortissements en litige, sans qu'il soit besoin

C n'apporte ainsi aucun élément de nature à établir que l'estimation de son âge par le président du conseil départemental était manifestement erronée et à remettre en cause, compte tenu de l'ensemble du

de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne de procéder à son hébergement et de prendre en charge ses besoins

A est fondé, sans qu'il y ait besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 7.

de manière grave et immédiate dans la mesure où il ne pourra satisfaire aux obligations de son contrat et qu'elle porte une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales, notamment celles qui correspondent

le secteur des communications électroniques, l'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires, la protection des consommateurs et la satisfaction des besoins

code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au département de la Somme de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à sa qualité de mineur et de prendre en charge ses besoins

l'électricité nucléaire historique l'énergie ; 2°) d'enjoindre, d'une part, à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour suspendre la livraison exceptionnelle de 20 TWh et, d'autre part, aux bénéficiaires

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Par suite, chaque chef de service conservant, quelle que puisse être l'étendue de l'appui qui lui est apporté par le plan de continuité d'activité, la charge de veiller à la sécurité et à la protection

Pour tenir compte de situations particulières d'ordre notamment familial ainsi qu'aux besoins essentiels et même critiques sur le plan des activités dans le domaine de la santé et de secteurs des biens

naturel des fournisseurs ; qu'en vertu des dispositions issues de ce décret, d'une part, les obligations de stockage incombant aux fournisseurs sont calculées en fonction de " droits de stockage " correspondant

que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises aux dispositions suivantes : 1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites, sauf pour les besoins

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision contestée mettra fin aux avantages sociaux et fiscaux accordés aux bénéficiaires

L'Autorité lui attribue alors la valeur du E correspondante" ; Sur la requête n° 194152 : Considérant que la société AXS Télécom demande l'annulation de la décision du 9 février 1998 de l'Autorité de régulation

faveur de la consultation juridique prévues au II de l'article L. 561-3 du code monétaire financier, l'activité de conseil fiscal, qui participe par sa nature même de l'activité consultative, ne bénéficiant