1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré

irrecevable la demande de M.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2000 du tribunal

irrecevable l'intervention incidente de la SAEML Port Rhu Développement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2004, confirmée sur recours gracieux le 6 décembre 2004, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré irrecevable

Vu, enregistré le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M.

concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties

. ; la SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation

autres pièces du dossier ; Vu l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

Y... ; 2°) de déclarer légale la décision du 25 août 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de Paris en date du 21 mai 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1981 ; Vu les autres pièces du

Vu l'arrêt du 22 décembre 1993, enregistré le 27 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application

de l'appel formé le 9 février 2021 par M.

Par un arrêt n° 19LY03494 du 26 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme J contre ce jugement.

du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel

irrecevable la tierce opposition formée par MM.

immobilière, dont le siège est 49 rue Vaneau à Paris (75007) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA00678-11PA03407 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel