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Par arrêt n° 13DA01892,13DA01929 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theeten et Martin et, d'autre part, par la ministre du

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité

Vu 1°) sous le n° 178919, la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES

Le délai d'appel ( ...) devant la section disciplinaire du conseil national est de trente jours à compter ( ...) de la notification de la décision expresse frappée d'appel ..." ; Considérant qu'il ressort

de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 10 mai 2007 du tribunal administratif de

du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices que lui cause la réalisation de la section "voie express

du législateur ; - les règles figurant dans le nouveau formulaire de l'" engagement écrit " constituent une mesure d'effet équivalent à des restrictions à l'exportation prohibées par le Traité sur le

en tant que " beurre " et ayant donné lieu à la perception de restitutions à l'exportation ; que, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 1999, la société Fléchard a été pénalement condamnée

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la commune de Chanos-Curson et l'a condamné à verser une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express

charge les frais exposés par M.

X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et

Article 2 : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 26 mars 1991 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Y... contre la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 2005 du tribunal

Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 16 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

secrétaire en exercice ; l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel