Par une ordonnance n°s 19BX02625, 19BX02664 du 12 décembre 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Sogetra contre cette ordonnance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Par un arrêt n° 23MA00585 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (

présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation du procès-verbal

de contravention de grande voirie dressés contre elle ; Considérant que l'article 2, titre VII, livre IV, de l'ordonnance de la marine d'août 1681 fait défense à toutes personnes "de bâtir sur les rivages

formés par les intéressés, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, a, d'une part, annulé la sanction infligée à M.

A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente.

a partiellement annulé son arrêté du 18 avril 1985 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1988 est annulé.

a partiellement annulé son arrêté du 18 avril 1985 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1988 est annulé.

de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Colly Bombled contre le jugement du 5 octobre 2000 du tribunal administratif de Besançon ne faisant que partiellement droit à ses demandes

. ; la SOCIETE ANONYME SINGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté les contestations qu'il a formées contre deux avis à tiers détenteur émis à son encontre le 29 février 1996, pour avoir paiement de la somme

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date

la force publique.

Par un arrêt n° 21BX03399 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme D A contre ce jugement.

enregistré le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

Par un arrêt n° 21LY00833 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B C et M.

Par un arrêt n° 20MA03068 du 28 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Corte et les appels en garantie présentés par la société