de l'association "Société de protection de la nature Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude" : Considérant que cette association n'a pas interjeté appel au principal contre le jugement du tribunal

devant le bureau d'aide sociale "pour régularisation de ses droits en ce qui concerne sa carrière, son traitement et les indemnités demandées" ; que, par voie de recours incident, Mme X... fait appel

Par un arrêt n° 20NC00390 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

de la créance correspondant à la différence entre les intérêts versés en application de ces arrêtés et les intérêts qu'elle estimait lui être dus. 5.

décembre 2016 et 30 mars 2017 et rejeté les conclusions d'appel incident de Mme A...

par voie hertzienne terrestre dans les zones de Caen, Dreux et Rouen, relevant du comité technique radiophonique de Caen ; 2°) d'annuler les autorisations délivrées en catégorie D à l'issue du même appel

Par un arrêt n° 22NT00955 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Egis Bâtiments Centre Ouest, annulé ce jugement puis, d'une part, rejeté la demande de première

de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté ses conclusions en annulation de cette décision

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel incident : Considérant que, si le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a rejeté, le 22 avril 1998, la demande d'admission

incident de la ville de Besançon doit être rejeté ; Considérant que l'admission partielle de l'appel principal, laquelle ne concerne que les relations existant entre M.

jugement attaqué serait irrégulier pour avoir omis de répondre à une fin de non-recevoir a été présenté pour le première fois après l'expiration du délai d'appel ; que par suite il n'est pas recevable

la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel

La garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de cette ordonnance dans la mesure des injonctions prononcées à l'égard de l'administration. M. A... forme un appel incident.

Par un arrêt n° 15BX00661, 15BX00716 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Générale Industrielle de Protection Midi-Pyrénées Aquitaine (GIP-MPA), réformé

incident et provoqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Article 3 : Les demandes indemnitaires de Mme B et de Mme C présentées devant le tribunal administratif de Toulouse, le surplus des conclusions d'appel de la COMMUNE DE SOUILLAC ainsi que l'appel incident

B... à lui verser la somme de 88 900 F ne sont pas provoquées par l'appel principal ; qu'elles ne sont par suite pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Les intérêts échus le 31 mars 1993 seront capitalisés à cette date, au cas où le jugement n'aurait pas été exécuté, pour produire eux-mêmes intérêts.

, principal ou incident, d'un jugement prononçant sa condamnation ' Dans la négative, le juge d'appel doit-il communiquer à l'ONIAM les requêtes présentées par l'EFS ' Vu les autres pièces des dossiers

Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.