X... a construit une maison d'habitation et un garage sur le territoire de la commune d'Ittenheim ; que le maire de la commune, estimant que son arrêté du 20 mars 1990 rejetait la demande de permis de

de Nantes, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif

mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE-CLERMAULT (Indre-et-Loire), représentée par son maire

Par un jugement n° 1302746 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions et enjoint au maire d'Allauch de se prononcer de nouveau sur leur demande de permis de construire

Par un jugement n° 1302826 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions et enjoint au maire d'Allauch de se prononcer de nouveau sur leur demande de permis de construire

Par un arrêt n° 20MA00581 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Perpignan contre ce jugement.

. ; la SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRO-DIESEL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT", ayant son siège à la mairie à Nouvoitou (35410), représentée par

de Cahuzac-sur-Vère (81140) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à

Vu l'ordonnance n° 13BX06360 du 18 février 2013, enregistrée le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Par un arrêt n° 20NT00848 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. et Mme E, a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 24 novembre 2016 et la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE, représentée par

et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU PLATEAU D'AUTRANS-MEAUDRE (S.I.A.A.M.), dont le siège social est en mairie

de Nancy s'est fondée sur le fait, d'une part, que le maire de la commune et une conseillère municipale, avaient, en leurs qualités respectives de viticulteur et d'épouse de viticulteur, un intérêt distinct

Par un arrêt n° 10MA02979 du 17 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel de la commune de Cannes, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les consorts X..., demeurant à Cholet Maine et Loire impasse du Bourg Baudry, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE (26170), représentée par son maire

lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du maire de Montpellier des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989, mettant en demeure ces sociétés de déposer sous

Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

Par un arrêt n° 16VE01525 du 23 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de M.B..., après avoir annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation