contradictoire préalable " ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

X... une fin de non-recevoir tirée de ce que les résultats de la consultation, organisée en application des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des communes, n'étaient susceptibles de

Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7

Sous cette réserve, le rapport de réexamen périodique est communicable à toute personne en application des articles L. 125-10 et L. 125-11 ".

son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

32 de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations légales d'aide

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-12.

du présent III » ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 : Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 123-2 du code de la voirie routière

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

L.123-1 du code de l'urbanisme ; que par suite la commune requérante ne peut se prévaloir de l'article U 15 pour soutenir que le permis de construire a été légalement délivré ; Considérant qu'il résulte

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 4 OCTOBRE 1960 ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES GITES CONNUS POUR CONTENIR DE LA FLUORINE ONT ETE, EN APPLICATION

L. 2336-1 du code de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article 122-8 du code pénal

de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 28 du présent décret

L.122-13 précité du code des communes, rapporté les délégations de fonctions que le maire avait précédemment consenties, par un arrêté du 28 mars 1989 pris sur le fondement de l'article L.122-11, à M.

la loi, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 194 du premier code susmentionné, repris à l'article L. 122

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 92-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et

A cette fin, si de nouvelles dispositions réglementaires ont remplacé les dispositions annulées de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, le juge peut s'y référer.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " I.

des dispositions de l'article L.124-4 du même code, de suspendre l'application de l'article L.111-1-2 sur le territoire de la commune pour une durée de quatre ans doit être regardée, non comme une mesure