les conséquences de la progressivité de l'impôt et qui déroge ainsi aux règles générales qui gouvernent la détermination de l'année au titre de laquelle un revenu doit être imposé est d'interpréation stricte

société de confiance, constitutive d'une loi pénale plus douce ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que chaque occurrence d'un même manquement pouvait donner lieu à une amende distincte en application

aérienne et qui soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps strictement

soulevait sur ce point ; - a commis une erreur de droit en estimant que l'article 2.1.8 du règlement local de publicité s'appliquait aux préenseignes, et dénaturé les pièces du dossier en en faisant application

d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application

DES ARTICLES 187-2 OU 416-1 DU CODE PENAL N'ENTRAINENT PAS L'APPLICATION DE CES ARTICLES IL N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 32&III DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, QUI DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT, DONNER,

Le Défenseur des droits a présenté des observations, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, enregistrées le 25 mars 2020.

En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait

ETE CREDITES DE SOMMES D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR A CELUI DES REVENUS BRUTS QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT DECLARES ; QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS DE CET ECART, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN APPLICATION

dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'il ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que d'une part, l'arrêté attaqué s'est borné à faire application

Par une ordonnance n° 24MA00929 du 18 avril 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

ayants droits ou ayants cause est illicite" ; qu'aux termes de l'article L. 122-5 du même code : "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2° Les copies ou reproductions strictement

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

COMPAGNIE AERIENNE CORSAIR INTERNATIONAL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4-4 de la circulaire du 6 août 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'application

Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

du 22 novembre 2024, enregistrée le 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15. / Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées

de l'article 2 du règlement général des industries extractives ; que la seule composante du matériel susceptible de justifier l'application de la réglementation sur les explosifs civils est la cartouche