A a formé des recours contre les arrêtés ministériels des 24 décembre 1996, 8 juin 1998 et 10 mai 1999 ayant ainsi fixé la situation de sa pension ; que, statuant sur ces recours, le tribunal départemental

de délégation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires a fait l'objet de recours devant le Conseil d'Etat est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, si, par

du 4 août 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a procédé à la révision de la pension de M.

Par une décision n° 392583 du 15 septembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. B contre cet arrêt.

autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - l'arrêt

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DU SIEUR VOLANT C... , ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 6 JUILLET 1972 AU SIEUR A...

Après que ce tribunal, statuant en appel, eut prononcé son acquittement par un arrêt du 11 février 2014, M.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02269 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0607479 du 4 mai

1994, 1995 et 1996 et, d'autre part, des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, à raison d'un ensemble immobilier à usage commercial qu'elle loue à la SA Darty-Normandie ; 2°) statuant

Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° RG

En statuant ainsi, le juge des référés de la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 4.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé pour ce motif. 4.

; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2001 du recteur de l'académie de Montpellier lui attribuant une note pédagogique ; 2°) statuant

A, quand bien même cette dernière devrait être regardée comme tendant non pas à la révision mais au retrait de la décision du 31 octobre 2002 ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que, statuant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 mai 2004 du

Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par MmeA..., d'un recours contre l'arrêté de transfert.

X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il sollicitait, a décidé, par application

au greffe du tribunal administratif de Strasbourg les 24 novembre 1986 et 5 mai 1987, présentés pour Mme Gisèle X... et qui tend : - à l'annulation de la même décision que celle qui fait l'objet des recours

la réalisation d'un bassin portuaire avec un groupement de constructeurs composé des sociétés Seeta, Tecs et Hydratec ; que le groupement a saisi la juridiction judiciaire d'un litige relatif à la révision