X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, sur renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions ayant annulé le 20 mai

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

du décret du 11 février 1985 susvisé : "La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Sur les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.

2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après cassation d'un arrêt de la cour régionale de Paris en date du 19 février 1998 et renvoi par la commission spéciale de cassation

Par une décision nos 351798, 351799 du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy et lui a renvoyé l'affaire.

et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Par une décision n° 467109 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Par une décision n° 467107 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Par une décision n° 467107 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Jean-Pierre D et autres, tendant à l'annulation du jugement n°0803804 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Considérant que, par l'arrêté du 25 novembre 2015 dont il est demandé en référé de suspendre les effets, le ministre de l'intérieur a astreint M. A...

Par une décision n°s 394360, 395548 du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt du 6 juin 2000, rendu sur le pourvoi opposant l'union syndicale CGT des syndicats du 17e arrondissement à la société Hôtel Frantour Paris-Berthier, la Cour de cassation a jugé qu'une personne

Par une décision n° 434018 du 20 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par une décision n° 426851 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de l'hôpital local départemental du Var-au-Luc, annulé l'arrêt du 6 novembre 2018 et renvoyé l'affaire

Par une décision n° 440444 du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de la société Dewitte Frères, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative