budget et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS AVANT LE 1ER JANVIER 1973 POURRONT 1.

° 55241 DU 10 FEVRIER 1955 ET DANS LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION. - LES PRODUITS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE ...

Article 3 : Le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de Mme X... et de l'UNIVERSITE DE STRASBOURG II tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées devant la Cour nationale du droit d'asile.

octobre 2001 ; 2°) ) d'enjoindre sous astreinte à l'université Jean Moulin-Lyon III de l'inscrire en licence en droit ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 45 euros en application de l'article

cette indemnité à compter de sa titularisation en qualité de greffier en chef des conseils de prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 79-1071

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association LDI est rejetée.

C B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures, A et D B, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée en tant qu'elle concerne les biens de Mme X....

Y... une tardiveté tirée du caractère confirmatif de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991

R. 163-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 : "Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du code de la santé publique ne peuvent

du statut général des fonctionnaires concernant les positions énumérées à l'article 67 de l'ordonnance s'appliquent aux magistrats ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 41 du décret

A... en demande la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de faire droit à ses écritures présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2010, présentée par le GARDE DES SCEAUX , MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu décret n° 2001-1061