48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Réforme

; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R.771-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

m3, à 1,10 F le m3 de 101 à 200 m3, et à 0,85 F le m3 au delà de 201 m3 ; Considérant que M.

Considérant, d'une part, que si l'article 27 de la loi du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 a modifié l'article 298 du code général des impôts pour prévoir que le taux de déduction serait porté à

L. 14-10-5 et L. 14-10-6 ; Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment ses articles 11 et 12 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février

106 du code minier, alors en vigueur, l'autorisation d'exploiter une carrière "est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou si l'exploitation a été interrompue

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : " Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction

L.454-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la présentation par elles de conclusions expresses ; que, dès lors, la somme due à la caisse doit, comme l'a jugé le tribunal, porter intérêts,

universitaire de Tours a déjà versée à cette caisse en application de l'article 4 du même jugement, avec tous intérêts de droit à compter du 10 septembre 1998 pour sa partie échue à cette date, puis à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

102 du code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation

que, s'il existait en plus des infirmités ouvrant droit à l'article L. 17, plusieurs infirmités supplémentaires, comme tel était le cas en l'espèce, leur taux devait être majoré de 5, 10 et 15 p. 100

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats et appliqué les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du même

de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MEDECINS GENERALISTES

et notamment son article L.241-10-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L351-22 du code du travail) - Personne