20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants et notamment aux limites d'exposition à ces rayonnements pour les personnes du public fixées par l'article

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité des instructions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour service à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après : / - la présence

..) " ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES CORNICHES ET DU LITTORAL (SIECL) soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété des personnes publiques, garanti notamment par l'article

Considérant que, dans un discours prononcé à Paris le 29 août 2014, le Premier ministre a tenu les propos suivants au sujet du dispositif d'encadrement des loyers prévu notamment par l'article 17 de la

habituels de ce bulletin ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en tant qu'elle est dirigée contre la circulaire ne peut qu'être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article

remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement

le transfert, à son profit, du permis de construire délivré le 30 mars 1990 à la société civile immobilière "JAB" et à présenter la demande de permis modificatif ; Considérant, en second lieu, que l'article

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1985 par laquelle le directeur général des impôts lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article

, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des sports ; Considérant qu'aux termes de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universtaires.

X... à compter de la rentrée scolaire de 1983 est intervenu en violation du 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 11 juin 1983 susvisée, aux termes duquel "Les agents non titulaires, qui ne demandent

X..., la période de septembre et octobre 1971 antérieure à l'entrée en vigueur de ladite convention nationale ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la convention nationale : Considérant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article

du gouvernement ; Considérant que la requérante qui, après avoir fait acte de candidature au concours ouvert pour le recrutement d'astronomes, n'a pas participé à l'entretien avec le jury prévu par l'article

C-536/08 et C-539/08), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de l'article 17, paragraphes 2 et 3, et de l'article 28 ter, A, paragraphe 2, de la sixième directive

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° de l'article 17 » ; que sont visés au 2° de l'article 17, les « fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général

QU'AINSI, LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 ALINEA 3, DU DECRET DU 21 MAI 1976 ENLEVENT AUX ETABLISSEMENTS