de situation fiscale d'ensemble, a pu régulièrement, sans rechercher un débat oral préalable, lui demander, par une lettre du 30 juillet 1979, fondée sur l'article 176, de justifier 122 versements en

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

, DE SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'INTERESSEE ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE

juste titre que cette réponse a été regardée comme équivalant à un défaut de réponse et que cette somme de 118 000 F a ététaxée d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir ses réponses un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'aux termes de l'article

Mahmoud X... le rendait imposable à l'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1971 et 1972 ; que le requérant était, dès lors, tenu, en vertu de l'article 170 du code général des impôts, de

BEN KESSOUM, l'administration a, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts reprises à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, adressé à celui-ci, le 25 octobre

A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUXDITES ANNEES, A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT, DANS LE

explicites pour que le défaut de justification de l'écart existant entre ces deux postes pût entraîner la taxation d'office des sommes correspondantes sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " ...l'administration vérifie les déclarations ...

176 et 179 du code général des impôts à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, M.

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE A M.

, antérieurement au 1er janvier 1978, légalement tenue à cette formalité ; En ce qui concerne la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il ressort des dispositions des article

X..., ne peut qu'être regardé comme résident de France ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, que l'administration

la preuve : Considérant que les impositions qui restent en litige, du chef des revenus d'origine indéterminée, ont été établies par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170 DUDIT CODE.

prescrit par l'administration et indiquant d'une part, le montant total des opérations qu'il a réalisées, d'autre part, le détail de ses opérations taxables" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles

conditions particulières d'établissement des impositions suivant le régime forfaitaire ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration aurait fait une application illégale de l'article