aurait commis une erreur de droit ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux cotisations primitives d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les années 1993 à 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article

ET 1972, ET A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU MEME IMPOT ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1974 ET 1976.

et 1976 et au titre des années 1974 et 1977, Mme X... soutient qu'ayant transféré son domicile fiscal en Suisse le 31 mai 1974, elle n'était plus imposable en France depuis cette date jusqu'au 31 décembre

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 1974, 1975, 1976 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la ville de Paris mis en recouvrement les 31 mars 1978, 31 juillet 1978, 31 mars 1979, 30 avril 1979 et 31 mai 1979, 2° lui accorde

DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE , DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976

, ENSEMBLE LE DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; LA LOI N 74-881 DU 24 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 75-408 DU 29 MAI 1975 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

1966 DU CODE, CE DELAI VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 SEULEMENT ; QUE, DES LORS, LES ANNEES 1970 ET 1971 N'ETAIENT PAS PRESCRITES LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 26 MAI 1976, DES IMPOSITIONS

des années 1973 et 1974 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1957-1 précité, à défaut de réclamation régulière, l'administration était en droit de refuser le versement d'intérêts moratoires sur

au titre des années 1972, 1973 et 1974 : Considérant, en premier lieu, que l'administration fiscale a pu légalement, en application des dispositions de l'article 1987 du code général des impôts, obtenir

de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 101 700 F pour 1970, 123 600 F pour 1971, 119 300 F pour 1972, 254 400 F pour 1973, 194 900 F pour 1974, 216 200 F

, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde

, 1975, 1976 et 1977, ainsi que des pénalités y afférentes, en tant qu'il accorde cette décharge pour l'année 1974 et omet de le faire pour les années 1978 et 1979 ; Vu 2°), sous le n° 82 444, le recours

sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom ; qu'aux termes de l'article

charge au titre des années 1971 et 1972 et des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux

, 1975, 1976 et 1977, l'inspecteur vérificateur a, le 3 octobre 1978, notifié à la société son intention de réintégrer dans les résultats de l'exercice 1977 un montant de commissions de 1 310 506 F ; que

, que cette méthode a abouti à évaluer le bénéfice imposable à 212 490 F au titre de l'année 1971 et à 86 196 F au titre de l'année 1972, à partir de l'enrichissement injustifié de M.

l'aéroport de Paris, a attribué à Mme Y... épouse du requérant, en qualité de directeur général, des rémunérations s'élevant à 170 650 F en 1971, 205 467 F en 1972, 212 057 F en 1973, 224 360 F en 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR MLLE X, DEMEURANT ...

, 1974, 1975 et 1976, ainsi que de la cotisation à la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Labrit ; °2) lui accorde la décharge